Forums de la narcolepsie et hypersomnie idiopathique

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Ce que dit la Loi et vos obligations (et sinon: risques et sanctions encourus...)  

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Ce que dit la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35829.pdf
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37350.pdf
♥ Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.
♥ Si vous êtes atteint d'une affection médicale considérée comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce droit, vous devez passer un contrôle médical.
-----=== ♥====-----

EN CAS D'ABSENCE/D'OUBLI DE SOUMISSION au CONTROLE MEDICAL
♠ SANCTIONS : Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une amende de 4.500 €. Vous serez en effet considéré comme une personne ayant fait une fausse déclaration.

♠ RISQUE A ASSUMER :Par ailleurs, en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous ne serez pas couvert par votre assurance.

 

Affections médicales concernées
Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...ainsi que les hypersomnies rares comme la narcolepsie et l'HI) :

qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,
ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,
ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement,
ou qui justifient une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule (transparence des vitres)
Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.
Quel médecin consulter ?
Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Voila pour ce que dit la loi ... j'ai plusieurs critiques sur le type de test qu'on nous fait passer et sur l'interdiction de faire des siestes entre deux test alors meme que la securite routiere le conseille... enfin bref ca j'ai deja raconter ma colere comme celle de payer la visite comme si on avait ete penalise suite a une infraction alors qu'en fait notre seul tord c'est d'etre malade mais sans etre pris en infraction on est sanctionne en payant cette visite medicale...
RN

5 Answers
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Je te remercie oui comme tu dis je prends mon véhicule que lorsque que je me sens capable de conduire et que en cas de réel nécessité, lorsque je peux je m'arrange pour que ce soit mon conjoint qui me conduise. ;-)

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Merci pour les informations!Ayant eu confirmation de mon HI il y a environ 3semaines et détenant mon permis de conduire je me demandé si il y avait des démarches à faire auprès de la préfecture. Ne comprenant pas toutes  les informations que j'avais lu à ce sujet, j'ai appelé le médecin qui me suit et il m'as dit que j'aurais un rendez-vous à prendre auprès d'un médecin agréé, lorsqu'il me le dira car pour le moment commençant tout juste mon traitement(modiodal) il serait prématuré  de prendre un rdv tout de suite. En me conseillant de limiter ma conduite(km et temps de trajet) pour le moment au stricte nécessaire.

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Du coup Roudoudou (c'est quoi ton prénom lol )
grande prudence sur cette période la règle étant que le traitement doit avoir prouvé qu'il améliore suffisament ta vigilance pour conduire .... on pourrait croire que sur cette periode intermediaire tu n'es pas couverte.... donc zero risque ... ne lutte jamais et limite comme il dit ton specialiste car si accident je ne garantie rien...!

Et ton traitement ca marche? efficace, eveillée? et pas trop d'effet indésirable?

bon courage !  :bye:

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bonsoir.narcoleptique sans cataplexie depuis le 05 avril 2017. La loi dit qu'à l'énoncé du diagnostic par le neurologue, le patient narcoleptique ne doit plus conduire. Devant la justice une personne narcoleptique, dignostiquée officiellement est considérée comme un conducteur sans permis et sans assurance, même si vous avez votre permis en poche et que vous payez votre assurance voiture. Si on conduit et que l'on a un accident, l'assurance ne vous couvrira pas et les dommages engagés vers un tiers seront à votre charge (vous pouvez dans ce cas engager l'endettement de votre descente selon les préjudices subit par ce tiers).

De ce fait, le lendemain de mon diagnostic, je suis aller à la gendarmerie de mon domicile et je me suis

présenter comme chauffeur potentiellement dangereux. j'ai déclaré être atteinte de narcolepsie, être responsable et ne pas vouloir engager ma vie et celle des autres, car je savais que ma maladie n'est pas compatible avec la conduite.Les gendarmes m'ont auditionné et on envoyé cette audition à la préfecture. Ensuite j'ai contacté la responsable du service permis de conduire de la préfecture et lui ai expliqué ma situation. elle m'a renvoyé un dossier à remplir et une liste de médécin agrée par la préfecture (qui lui prend la décision d'aptitude ou d'inaptitude à la conduite). J'ai rencontré ce médecin agrée qui m'a déclarée inapte à la conduite. J 'ai renvoyé le papier d'inaptitude avec le dossier que j'avais rempli au départ.La préfecture m'a renvoyé la décision de la commission des permis de conduire qui attestait de mon inaptitude et je devais sous 15 jours leur dire si j'acceptais cette décision ou si j'étais contre. Avec mon accord, j'ai renvoyer mon permis de conduire directement à la préfecture avec accusé de réception. Maintenant, j'attends que mon traitement soit ajusté et bien adapté et je devrais passé les tests de maintien de l'éveil (couchée dans un lit, dans le noir, dans le silence et il ne faut pas s'endormir les 40 premières minutes sur une tranche de 2 heures) et 5 fois d'affilée. Ces test se font en hospitalisation sous la responsabilité du neurologue. Une fois réussi les tests, je recommence la procédure auprés de la préfecture (dossier , médecin agrée, aptitude à la conduite, passage en commission), et on me rend le permis avec lequel je peux reconduire légalement en tant que narcoleptique .

si on ne fait pas cette démarche, on conduit illégalement et sans assurances,  avec risques pécuniers importants en cas d'accident ou de contrôle ( car le traitement est un produit dopant reconnu sur la liste des médicaments à hauts risques).

par contre si on fait la démarche, on peut reconduire avec l'accord de la commission des permis de conduire et être considéré comme un conducteur normale. Le seul problème et non des moindres, c'est que j'ai du me mettre en arrêt maladie depuis le 5 avril 2017 et que je reste en maladie pendant toute la procédure du fait que je ne peux plus me rendre sur mon lieu de travail. Cela engendre donc une perte de salaire qu'il faut pouvoir assumer. Mon neurologue est le docteur Nicolas vittelo, qui est intervenu lors de votre regroupement à montpellier. Mon traitement devrait être ajusté et bien dosé au mois d'octobre et ensuite je repasse les tests de maintien de l'éveil. Il faut quand même avouer que l'ensemble de la procédure pour être considéré comme conducteur non dangereux peut prendre environ 8 mois.

après chacun fait comme il veut et engage ses responsabilités comme il l'entend. personnellement je préfère passer par cette procédure et pouvoir conduire avec bonne conscience et être couverte en cas de problèmes.

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Bonjour à tous,

c'est beaucoup plus compliqué. J"e vous conseille l"article, régulièrement mis à jour en fonction des nouveaux décrets.

https://www.anc-narcolepsie.com/tout-sur-la-conduite-automobile/