Contentieux face aux décisions MDPH : Mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu. Les règles pour contester une décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ont changé. Comment faire ?

  • ♿➡️ 1) #RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire, auprès de la CDAPH de la MDPH
  • ♿➡️ 2) En cas de refus de vos réclammations ou d’absence de réponse sous deux mois, qui serait assimilable à un refus : saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance)

Le détail et le contenu indispensable des courriers de réclamations, dans le lien ci dessous :

Droit

Handicap : contester une décision de la MDPH, ce qui change en 2019

Mal dormir augmente la douleur. Déjà constatée à de nombreuses reprises, cette relation de cause à effet vient d’être démontrée neurologiquement.

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