Le permis de conduire : les Centres de Référence, les Assurances

La conduite automobile , sujet délicat qui aurait du être grandement facilité par l’application pure et simple des décrets, par la prise en compte des avis des Centres de Référence,
Il n’en  est rien ! A vous de juger.

La Loi 

  • Les décrets :

Le législateur est très précis à l’intention de ceux qu’il dénomme conducteurs lourds

  • l’obtention des permis.
  • la conduite professionnelle de tous véhicules à moteur {motos, automobiles, tracteurs agricoles, tous véhicules de manutention)
  • les pathologies,

Nul n’est censé ignorer la Loi

Info pratique :
Ayez toujours votre ordonnance avec vous, notamment si vous prenez de la Ritaline ( au tableau des stupéfiants)

A savoir :
Le fait de prendre son véhicule personnel pour se rendre à son entreprise est considéré comme conduite professionnelle.

Le législateur pratique le flou artistique pour les conducteurs légers

  • Ce sont tous ceux qui conduisent à des fins personnelles (faire ses courses, partir en vacances…)

La Loi peut être contournée étant très imprécise, la décision est du domaine médicale ou de notre ressort.

A savoir :
Le risque d’avoir une contravention, convocation au tribunal pour conduite en ayant une maladie incompatible avec la conduite est quasiment nulle.
( Sources : Colonel commandant le peloton routier de Gendarmerie région Bretagne, Colonel commandant le peloton routier de Gendarmerie du Grand Sud-ouest,
Colonel commandant le peloton routier de la Gendarmerie Rhône Alpes PACA, Monsieur le Sous-Préfet de Dax…)
Le risque est considérable en cas d’accident avec des blessés, voire plus…

L’avis des Centres de Référence

Positionnement totalement différent entre les deux Centres nationaux :

  • Centre national de l’Hôtel-Dieu à Paris : coordinateur Professeur Damien Léger

L’interview qu’il a bien voulu accorder à Paradoxalement Vôtre, notre irrégulomadaire, est particulièrement explicite, réitéré lors des Ateliers de la Narcolepsie à Paris en 2016.

Entretien avec le Professeur Damien LEGER.
Les narcoleptiques et hypersomniaques se sentent visés par la réglementation sur le permis de conduire alors qu’ils ne sont pas les seuls à être somnolents. Comment en rendre compte?
DL : En effet la somnolence est susceptible de toucher tout conducteur et d’être un facteur accidentel.
Citons en premier lieu, les adultes privés de sommeil. Dans les dernières enquêtes de l’INSV, plus de 30% des jeunes adultes disaient dormir moins de 6 heures par 24 heures en semaine. Cette privation de sommeil est presque constamment associée à une somnolence .Les travailleurs de nuit ou postés, en rythme décalé, ont un risque d’endormissement au volant 2 à 3 fois supérieur à celui d’un travailleur de jour .Parmi les patients, on peut citer, en premier, ceux avec un syndrome d’apnées du sommeil qui représentent 4 à 5% de la population mais aussi ceux traités par médicaments provoquant la somnolence : psychotropes, antiallergiques. Les narcoleptiques et hypersomniaques ne représentent qu’une toute petite partie des personnes pouvant avoir un risque d’endormissement au volant.

Alors pourquoi ne limiter le permis qu’aux narcoleptiques et hypersomniaques?damien-leger-video-thumbnail_0
DL : Ce n’est pas le cas. Le permis est limité plus généralement pour ceux qui présentent une somnolence comportementale (c’est à dire liée par exemple aux habitudes de sommeil), organique (le syndrome d’apnées et les hypersomnies) ou iatrogène (les médicaments). Les narcoleptiques et hypersomniaques ne sont donc pas spécifiquement visés par la Loi.
Cependant chez les hypersomniaques, la somnolence est parfois irrépressible et ne permet pas d’attendre avant de se manifester. Ce caractère rend la conduite particulièrement dangereuse.

En pratique, le permis peut il être donné aux narcoleptiques et hypersomniaques ?
DL : La réglementation des permis de conduire distingue deux groupes :
groupe léger : voiture, moto
groupe lourd : poids lourd, transport en commun, taxi, véhicule utilitaire.
Lorsque le diagnostic de narcolepsie ou d’hypersomnie est fait, il ne me semble pas possible de postuler pour le groupe lourd. Soit on a déjà le permis lourd et il faut y renoncer, envisager un reclassement professionnel. Soit on ne l’a pas, et il faut renoncer à l’idée de le passer.
Pour le groupe léger, la réglementation est la même que celle qui gouverne d’autres maladies chroniques comme les troubles cardiaques et le diabète. Un patient correctement pris en charge peut se présenter à la commission des permis de conduire. Un narcoleptique traité devra présenter à la Commission un test de maintien d’éveil montrant qu’il arrive à maintenir sa vigilance au cours de la journée. Le mieux est d’y associer un petit mot du spécialiste du sommeil affirmant qu’il suit régulièrement son traitement.

Pourquoi le test de maintien d’éveil (TME) ?
DL : Il a été montré par plusieurs études que le TME était un bon reflet de la capacité à se maintenir éveillé au volant et à éviter les déviations de la voiture par rapport à la ligne médiane. Rappelons qu’un TME se réalise dans un centre du sommeil. A quatre reprises dans la journée, on vous demande de rester assis sans rien faire pendant 40 minutes et de ne pas vous endormir. Ce test est réalisé sous traitement par molécules éveillantes. La plupart des patients bien contrôlés parviennent à se maintenir réveillé au TME. Avec ce TME le médecin de la commission des permis de conduire peut vous donner une aptitude médicale à la conduite pour une durée limitée. Au départ ce sera souvent un an, les fois suivantes de 2 à 5 ans.

Que risque t’on si on ne déclare pas sa narcolepsie ou hypersomnie idiopathique à la commission des permis de conduire ?
DL : La responsabilité de la déclaration revient au patient et pas à son médecin qui est tenu au secret médical. Nul n’est censé ignorer la Loi. Si par malheur un accident vous arrivait avec des conséquences importantes, l’enquête de l’assurance ou de la police pourrait retrouver des éléments de preuve et se retourner contre le patient.

Quel est votre expérience de clinicien vis à vis de vos patients narcoleptiques et hypersomniaques 
DL : Mon expérience de clinicien est très bonne dans ce cas. Si un patient veut conduire et suit convenablement le traitement. Il parvient en général à un TME normal sous traitement et la Commission suit nos conseils. Dans certains cas, cependant, d’un commun accord avec le patient nous convenons qu’il n’est pas prudent de conduire. Il me semble que la conduite d’un véhicule par un hypersomniaque narcoleptique traité est souvent possible. Par contre il ne faut pas envisager que la voiture soit son outil de travail et impose de longues heures de conduite ou la conduite nocturne régulière.

Certains patients traités par Ritaline pour l’hypersomnolence redoutent que ce traitement soit assimilé à un stupéfiant interdit dans le cadre de la conduite ?
DL : Le même principe que précédemment doit s’appliquer. Si le TME a été réalisé sous Ritaline, le mot d’accompagnement du médecin spécialiste doit le préciser et le médecin de la commission prendra sa décision en connaissance de cause. Il n’y a alors pas de risque que ce traitement soit assimilé à une prise de stupéfiant.

Y a-t-il une évolution prévue de la réglementation des permis de conduire concernant la somnolence ?
DL : Oui. La réglementation est en cours de révision en Europe et la directive européenne s’appliquera aux pays membres. Ce qui est actuellement discuté est plus précisément le syndrome d’apnées du sommeil mais il est probable que la somnolence soit incluse dans la discussion. Ces textes devraient se discuter en France en 2013 pour une application en 2014.

Un mot de conclusion 
DL :Notre objectif est de faciliter l’information et l’insertion des patients hypersomniaques et narcoleptiques. N’hésitez pas à nous contacter  pour vous conseiller. Conduire n’est pas impossible . De très nombreux patients  sont parvenus à obtenir l’aptitude médicale à la conduite. Bon courage et longue route à l’ANC

On ne peut être plus clair.

Centre de Référence hypersomnies rares.
Hôtel Dieu de Paris

hoteldieu
http://www.je-dors-trop.com/default.asp

 

A savoir :
Le Professeur Damien Léger est membre de la Commission Nationale de la Sécurité Routière

  • Centre national Guy de Chauliac à Montpellier, coordinateur Professeur Yves Dauvilliers

Prenant position en tant que médecin , le professeur est pour que les patients ne fassent aucune démarche.Pr Yves Dauvilliers
Les raisons sont très simples :

  • Eviter la désocialisation, tout particulièrement pour ceux qui habitent en province. Les transports en commun sont rares voire inexistants, les habitations éloignées.Une mise à l’écart provoque inévitablement un risque majeur de dépression, déjà fréquente chez les narcos et hypersoms.
  • Les statistiques des accidents n’ont jamais démontré que narcos et hypersoms en avaient plus que les autres conducteurs. Ils en ont moins du fait qu’ils se savent sujet à des endormissements. Ils sont suivis et soignés , ils connaissent leurs limites  donc plus attentifs.

Néanmoins , le Professeurs Yves Dauvilliers  recommande quelques obligations indispensables:

  • Demander l’avis du spécialiste d’un des deux Centres de Référence
  • Effectuer le Test de Latence d’Endormissement (TLE)
  • Prendre d’une façon régulière les médicaments prescrits sans faire d’automédication,
  • Suivre les conseils prodigués, en particulier sur la préparation psychologique avant de prendre le volant.

cnrnh

https://www.inserm-neuropsychiatrie.fr/cnrnh/

Quelles responsabilités en cas d’accident ?

Pour les nouveaux conducteurs, pour les conducteurs professionnels de tous types de véhicule à moteur, pour les particuliers utilisant leur véhicule pour se rendre à son lieu de travail nécessité de passer devant la Commission Départemental du Permis de Conduire et déclaration à la compagnie d’assurances.

Pour les conducteurs dits légers

Que disent la Loi et les textes contractuelles ?
L’article L.113 du Code Général des Assurances précise:
Lors de l’établissement d’un contrat, le souscripteur doit répondre à toutes les questions posées pour apprécier les risques à assurer.
Sur cette obligation vérifier qu’une question sur un éventuel handicap ait été posée, par écrit, lors de la souscription

En cours de contrat, le souscripteur doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux rendant, de ce fait, inexactes les réponses données au moment de la souscription.
S’il existe un avis médical défavorable il et souhaitable d’en informer l’assureur par lettre recommandée avec AR.

Conseil
RELIRE LES CONDITIONS PARTICULIERES ET VERIFIER SI IL Y A UN QUESTIONNAIRE MEDICAL A REMPLIR LORS DE LA SOUSCRIPTION

Bon à savoir :
En l’absence de questionnaire il suffit que le permis de conduire soit valide et ne porte pas de mention restrictive

Sources : Monsieur Francis Darmaillac, Agent Général AREAS, Groupama Pau

Alain de la Tousche août 2017

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