Narcolepsie Et Vaccination Contre La Grippe A(H1N1) – Janvier 2023

Pour la deuxième année consécutive, l’ANC et le cabinet d’avocats Dante ont organisé une visioconférence sur la narcolepsie et la vaccination contre la grippe A(H1N1).

Lors de cet échange, Maître Joseph-Oudin ainsi que ses deux collaboratrices, maître Sophie de Noray et maître Camille Lafon ont fait un point sur l’actualité, l’état des avancées des dossiers des indemnisations des victimes de la vaccination contre la grippe A(H1N1) de 2009.

Les avocats expliquent les différentes étapes de la procédure d’indemnisation en précisant ce qui peut freiner et/ou rendre ces procédures parfois un peu lentes.

Ils encouragent ceux qui n’auraient pas encore débuté les dossiers et qui se posent des questions à entamer la procédure.

Introduction

Maître Joseph-Oudin : « On a de bons résultats que ce soit dans les procédures qui sont ouvertes à l’ONIAM (dispositif d’indemnisation qui est en charge de l’indemnisation des victimes de la vaccination en général et en particulier de la vaccination contre la grippe A(H1N1) et quand l’ONIAM ne nous donne pas satisfaction (parce qu’il refuse ou parce qu’il nous propose des montants qui sont pas suffisants), les tribunaux administratifs mais aussi les cours administratives d’appel nous suivent.

Par exemple, dans un dossier récent, la cours administrative d’appel de Lyon nous a donné raison et a même augmenté dans des proportions significatives ce que le tribunal administratif nous a donné.

Donc on y arrive et c’est important parce que parfois un peu de pessimisme voire un peu de défaitisme peut apparaître parce que les procédures sont longues et complexes et mon intention ce soir, qui n’est pas de vous dire que tout va bien et tout est très facile c’est au contraire difficile, long et compliqué mais qu’on y arrive et c’est ça qui est important. »

Procédure d’indemnisation

Maître Sophie de Noray : « Les dossiers de vaccination contre la grippe A(H1N1) sont portés devant l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

Cette vaccination de 2009-2010 continue à faire l’objet de nombreux dossiers que nous proposons à l’ONIAM, qui continue à instruire. Il y a une centaine de dossiers, en cours de finalisation et d’autres personnes qui continuent à nous saisir et à réunir les pièces du dossier pour pouvoir les déposer à l’ONIAM.

Phase de constitution :

Important de savoir, il faut réunir un certain nombre de documents qui sont essentiels pour pouvoir être reconnu (certification de vaccination ; chronologie entre le moment de la vaccination, les premiers symptômes, le diagnostic et la situation actuelle, etc.). C’est un travail énorme dans le passé, sur lequel on accompagne les familles (…).

On dépose le dossier à l’ONIAM qui l’examine pour vérifier qu’il soit complet (chronologie, pas de période de trou, etc.)

Phase d’expertise :

Lorsque le dossier est absolument complet, des experts sont désignés et convoquent à une expertise. (…) Ca nous semble essentiel qu’une expertise soit bien préparée, se méfier de l’évidence, ne pas arriver en se disant “ben voilà ça va être reconnu, ça va être évident” (…) on vous accompagne et cette préparation nous semble essentielle.

Phase d’établissement des protocoles d’indemnisation :

Après l’expertise, les experts vont rendre un rapport où ils donnent leur avis sur :

• le lien avec la vaccination
• les conséquences sur le quotidien (conséquences médicales, la gravité de la maladie, toutes ces répercussions dans la vie personnelle, professionnelle) et donc ça aussi ça va faire l’objet de chiffrage, de discussion très importante pour savoir les incidences sur votre vie.

Cette étape (très attendue) peut être longue parce qu’elle nécessite un certain nombre de justificatifs et de vérifications »

Avancées 2022

Maître Camille Lafon : « A force de travail et à force de côtoyer un certain nombre de victimes, on s’est rendu compte qu’il y avait des postes de préjudice qui était assez spécifiques aux victimes de la vaccination contre la grippe A(H1N1) et notamment liée à la narcolepsie (…) 

Ainsi, l’ONIAM accepte désormais (ce qui n’était pas le cas avant) d’indemniser les victimes de la vaccination pour ces 2 nouveaux postes de préjudice :

• l’aide à la parentalité pour s’occuper des enfants de moins de 16 ans
• un travail à temps partiel (avec une rente professionnelle)

mais il faut bien documenter ses postes de préjudice que ce soit de façon familiale, médicale et professionnelle.

Si vous avez déjà été indemnisé et si vous avez des enfants qui sont tout jeunes, qui n’étaient pas encore au monde lors de votre première indemnisation et/ou si vous avez dû réduire votre temps de travail : on peut ressaisir l’ONIAM pour solliciter également l’indemnisation de ces 2 nouveaux postes de préjudice. »

En résumé

• « On peut y aller, il n’est pas trop tard pour déposer les dossiers,
• On déconseille très fortement d’y aller tout seul (sans avocat), ce sont des procédures qui sont très compliquées et ce n’est pas une bonne idée d’y aller tout seul,
• Un dossier ONIAM et une expertise : ça se prépare, parce que les enjeux sont importants notamment pour obtenir les indemnisations. »