Médecine du travail

Il est obligatoire de signaler à la médecine sa maladie. Le médecin peut décider avec le malade l’aménagement du temps de travail, comme des pauses régulières.

Démarches pour reprendre son emploi après un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel

Reprise après un arrêt de travail de moins de trois semaines :

Vous n’avez aucune formalité à remplir ni auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie, ni à votre employeur.

Reprise après un arrêt de travail de plus de trois semaines (21,5 jours calendaires) :

Vous devez passer une visite médicale de reprise à l’emploi sous 8 jours. Si, lors de cette visite, il apparaît que vous êtes inapte à reprendre votre emploi, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser dans l’entreprise.
Vous pouvez solliciter une visite de pré-reprise à l’emploi lorsque vous êtes encore en arrêt maladie. Elle peut aussi être à l’initiative du médecin traitant ou du médecin conseil de l’Assurance Maladie. Outre le fait de vous rassurer à quelques jours de votre reprise, cette visite peut prévoir des mesures d’adaptation du poste et du temps de travail.
Si votre médecin traitant estime que vous ne pouvez reprendre une activité à temps plein mais qu’il juge que la reprise d’une activité peut contribuer à votre rétablissement, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Reprise à temps partiel : le mi-temps thérapeutique :

Le temps partiel thérapeutique, plus souvent appelé « mi-temps thérapeutique », permet de recommencer à travailler en douceur, tout en conservant une rémunération.

Pour les salariés du privé :
Le code de la Sécurité sociale prévoit des conditions permettant de reprendre le travail tout en maintenant le versement de l’indemnité journalière :

  • – Pendant une certaine durée, fixée par la caisse de Sécurité sociale ;
  • – Seulement à l’une des deux conditions suivantes :
    – si la reprise du travail ou le travail en question favorise l’amélioration de l’état de santé;
    – si le travailleur doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.

Si l’une de ces deux conditions est remplie, l’employeur versera à son employé un salaire au prorata du temps de travail, auquel s’ajoutera l’indemnité de congé maladie.

Bon à savoir : l’accumulation des indemnités et du salaire ne peut en aucun cas dépasser le salaire normal des autres travailleurs de la même catégorie socio-professionnelle.

Pour que le travailleur puisse obtenir le temps partiel thérapeutique, quatre personnes doivent donner leur accord :

  • le médecin traitant ;
  • la caisse de Sécurité sociale ;
  • l’employeur ;
  • le médecin du travail.

A noter : un employeur peut refuser d’accorder un mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, il doit préciser ce qui motive cette décision.

Pour les salariés du public :
Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, le temps partiel thérapeutique concerne tous les fonctionnaires auxquels ont été accordés :

  •  un congé maladie ordinaire de 6 mois consécutifs ;
  • un congé de longue maladie ;
  • un congé de longue durée ;
  • un congé pour accident de service.

Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur à un mi-temps. Cependant, et quel que soit le temps de travail réalisé :

  •  Un fonctionnaire percevra l’intégralité de son salaire.
  • Le cas échéant, il touchera également les primes et indemnités dont il bénéficie d’habitude.

Seul le Comité Médical qui suit le travailleur peut prendre la décision de l’octroi d’un temps partiel. De plus, le mi-temps thérapeutique est :

  • accordé pour 3 mois ;
  • renouvelable un an.

 www.ameli.fr

 

 www.atousante.com/…/definition_du_mi_temps_therapeutique

 

 www.contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/astuce/voir/276357/mi-temps-therapeutique-principes-et-conditions-d-acces

Maladie et licenciement

La maladie peut-elle être une cause de rupture de son contrat de travail ?

Chacun d’entre nous sait bien que le langage des articles de lois est un langage double ! Tout est une question d’interprétation.

Il y a en effet :

  • Le fond : ce qui est réellement écrit. Le texte de la loi.
  • La forme : c’est l’interprétation que l’on peut en faire.

Que dit la loi :

L’article L. 122-45 du Code du travail interdit à l’employeur de choisir pour motif de licenciement la maladie ou le handicap du salarié.

Cela veut dire, en clair :

Non au licenciement ayant comme raison la maladie ou le handicap”.
Oui au licenciement si l’employeur peut invoquer, comme cause de licenciement, l’existence de perturbations graves dans le fonctionnement de l’entreprise dues à l’absence prolongée du salarié et qu’il est obligé de remplacer ce dernier définitivement par un nouveau salarié embauché en CDI. (La jurisprudence rejette toute embauche par CDD ainsi que tout recours à l’intérim ou au stage.)

Pour qu’il y ait une cause sérieuse et réelle de licenciement les deux conditions doivent être remplies et les preuves apportées.

Travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Elle peut être attribuée à toute personne âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle, et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap. Elle est accordée pour une période définie.

Comment obtenir la reconnaissance :

Vous devez adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) un formulaire de demande de reconnaissance, en double exemplaire.
Ce formulaire est disponible :

  • auprès de la MDPH,
  • des Caisses d’Allocations Familiales (CAF),
  • et de divers organismes sociaux (Centre Communal d’Action Sociale CCAS, Centre d’Information des Droits de la Femme CIDF, Armée du Salut, Emmaüs, Secours Catholique…

joindre :

  • un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, nous vous conseillons d’y joindre un certificat de votre médecin spécialiste Centre de Référence ou de Compétence
  • une fiche d’état-civil,
  • votre demande : carte invalidité, carte de stationnement, aide financière pour adapter votre logement, aide au reclassement professionnel, aménagement du temps de travail.
  • Remplir soigneusement la partie : Projet de vie. L‘ANC se tient à votre disposition pour vous aider.

Taux d’invalidité

Le taux d’invalidité est fixé par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ).

La commission a la possibilité de fixer librement le taux.

Chaque MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) est autonome. Pour fixer le taux, la commission se base sur :

  • le dossier médical établi par le médecin de référence,
  • sur votre Projet de vie.

La reconnaissance est octroyée sous forme de pourcentage :

  • 30 à 50%
  • 50 à 79%
  • 80% et plus

Chacun donne droit à des avantages.

A noter : ne pas confondre avec le classement catégoriel de la CPAM : A, B ou C.

 

 

L’A.A.H.

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées.

Cette allocation est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP) pour une durée de 1 à 5 ans. Financée par l’Etat, elle est versée par la Caisse d’allocations familiales, sous conditions de ressources.

Qui peut bénéficier de l’AAH ?

Toute personne :

  • âgée de 20 ans et plus,
  • atteinte d’une incapacité permanente, égale ou supérieure à 80% (ou de 50% à 80% en cas d’impossibilité de se procurer un emploi),
  • résidant de façon stable sur le territoire métropolitain.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités