Qu’est-ce que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ?

Créée par la loi du 11 février 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique d’accueil qui exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicapés. Elle remplace la COTOREP.
La MDPH est, présente dans chaque département.

Quel est le rôle de la ” Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ” ?

La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l’instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations – après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées :Prestation de compensation, AEEH (ex-AES), AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, carte de stationnement personne handicapée…

Les missions principales de la MDPH :

1. Informer les personnes handicapées
La MDPH informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.

2. Mettre en place l’équipe pluridisciplinaire
Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui :
– évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie,
– propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

3. Assurer l’organisation :
– de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (voir fiche CDAPH)
– du suivi de la mise en œuvre de ses décisions
– de la gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap qui accorde des aides financières demandées dans le dossier – partie Projet de vie-  destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais pour leur autonomie. .

4. recevoir les demandes
Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.

5. organiser la médiation
Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées lorsqu’une personne souhaite faire appel d’une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.
Un délégué correspondant de la MDPH est désigné dans chaque département.

6. assurer le suivi
Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.

7. organiser des actions de coordination
Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne un référent pour l’insertion professionnelle.
Le référent est chargé de :
– faire le lien entre l’équipe pluridisciplinaire et le service public à l’emploi (SPE).
– organiser les modalités concrètes de participation des acteurs du SPE aux travaux de cette équipe
– coordonner les actions d’accompagnement social ou médico-social avec le parcours d’accompagnement vers l’emploi

8. urgence et veille
Elle met en place :

  • un numéro téléphonique pour les appels d’urgence
  • une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Comment formuler une demande auprès de la MDPH ?

La MDPH reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui sont formulées par le public concerné.

A savoir

c’est à votre médecin généraliste de remplir la partie médicale

Les pièces du dossier

Toute personne qui souhaite effectuer une demande de droit ou prestation doit fournir les éléments suivants :

  • Fiche d’Identification en 3 exemplaires,
  • Formulaire “Mon projet de Vie”,
  • Certificat médical : c’est votre médecin généraliste qui le remplit. L‘ANC vous conseille d’y joindre un certificat établit par votre médecin spécialiste du Centre de Référence.

Pièces justificatives demandées, l’un ou des formulaires suivant votre demande :

  • Prestation de Compensation du Handicap ou renouvellement d’Allocation Compensatrice,

  • Demande d’orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte,

  • Demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.

  • Demande de cartes d’invalidité, de priorité ou de stationnement pour personne handicapée

Quel est le délai d’instruction ?

Variable selon des départements, il peut être de 4 mois environ à compter du dépôt de la demande.

Références légales

  • Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Décret n°2007-159 du 6 février 2007, J.O. du 07 février 2007.

Source :

ASH n°2494 du 16 février 2007
Ouvrir l emploi aux personnes handicapées
Emploi, formation, insertion des personnes handicapées
www.travail.gouv.fr

Auteurs et rédacteurs : Marcel Rousseau, Pascale Grenier et Alain de la Tousche
Mise à jour : 09/2015