Code de l'Action Sociale et des Familles :
à consulter : >>>Circulaire sur l’emploi des travailleurs handicapés<<<
Article L245-1 relatif au contrôle des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant du département
Loi n°75-534 du 30/06/1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
Décret n°77-1547 du 31/12/1977 relatif à la contribution des personnes handicapées aux frais de leur hébergement et de leur entretien lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements
Décret n°77-1549 du 31/12/1977 relatif à l'application de la loi du 30/06/1975
Décret n°78-448 du 24/03/1978 relatif au versement des majorations ou de l'allocation tierce personne en cas d'hospitalisation
Circulaire n°61 AS du 18/12/1978 relative à l'objet de l'allocation compensatrice et aux conditions dans lesquelles elle peut être accordée
Décret n°93-1216 du 04/11/1993 relatif au guide barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées
Loi n°94-43 du 18/01/1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Décret n°95-91 du 24/01/1995 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne
Loi n°2005-102 du 11/02/2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Article R.322-3 à 322-8 de la sécurité sociale relative à l’exonération du ticket modérateur .
Article L323.12 et R323.32 du code du travail relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
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