Narcolepsie et hypersomnie Notre association Prenez connaissance de vos droits Notre agenda
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 
Vos droits > démarche > sécurité sociale > L'A.L.D.

 

A.L.D. (affection Longue Durée)

La narcolepsie-cataplexie ou l'hypersomnie peuvent faire l'objet d'une déclaration d'affection de longue durée (ALD) hors liste et comportant un traitement prolongé et coûteux  selon l'Article R.322-3 à 322-8 de la sécurité sociale.

Dans le cas des affections dites « hors liste » le malade est reconnu atteint d’une affection grave ou invalidante, nécessitant des soins de plus de 6 mois, mais ne figurant pas sur la liste des 30 affections reconnues par le code de la sécurité sociale.

Cette reconnaissance a été avalisée par le haut comité médical de la Sécurité Sociale publiée en annexe II article R 163-2 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale, suite à l'arrêté du ministère de la Santé du 6 novembre 1995 publié au J.O. du 16/11/1995 qui porte modification de la liste annuelle des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Les malades peuvent donc demander le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur et l'application de l'article L 324-1.

L'article L 324-1  est une disposition du code de la Sécurité Sociale qui oblige en cas d'affection de longue durée, le médecin traitant et le médecin conseil à définir d'un commun accord les traitements à mettre en oeuvre.

 

__________________________________________________________________