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Arrêté
sur le permis de conduire du 21 décembre 2005
(http://www.code-route.com/incapacites.htm)
L'arrêté
du 21 décembre 2005 indique que, en plus
d'avoir des connaissances techniques ou civiques,
le conducteur doit aussi avoir les capacités
médicales de conduire.
"Tout conducteur de véhicule doit se tenir
constamment en état de position d'exécuter
commodément et sans délais toutes les
manœuvres qui lui incombent (art R.412-6 du code
de la route).
1 - Contenu
de l'arrêté du 21/12/05
-
Il fixe
la liste des affections
médicales(maladies)
incompatibles avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou autorisant la délivrance
d'un permis de conduire à validité
limitée,
-
il indique
que la somnolence excessive peut provenir d'insomnie
:
-
d'une
origine comportementale,
-
de maladies
organiques,
-
de troubles
psychiatriques,
-
Les personnes concernées
Les personnes
concernées sont les candidats et conducteurs
soumis par la réglementation à un
examen médical en vue de la délivrance
ou le renouvellement du permis de conduire (cela
ne concerne donc pas les conducteurs de véhicule,
déjà titulaires d'un permis de conduire
et n'ayant pas d'examen médical à
subir, semble-t-il).
Depuis cet arrêté du 21 décembre
2005, toute personne qui, pour des raisons administratives,
en relation avec le permis de conduire, est appelé
à subir un examen médical doit donc
signaler s'il est atteint d'une des maladies comprises
dans la liste de cet arrêté, donc d'une
somnolence excessive. Toute omission de ce type
le met en infraction avec la loi.
L'arrêté définit deux grands
groupes de conducteurs avec des conséquences
différentes :
1 - les conducteurs du groupe LEGER (permis A, B,
ou E(B)),
2 - les conducteurs du groupe LOURD (permis C, D,
E(C), ou E(D)), plus les conducteurs professionnels
:
formateur de la conduite automobile,
conducteur de taxi,
-
conducteur de voiture de remise,
conducteur d'ambulance,
conducteurs de véhicule pour le ramassage
scolaire,
-
conducteurs de véhicule pour le transport
public de personnes.
Différence entre
les deux textes officiels de mai 97 et décembre 05
Le texte de 1997
Le texte de 2005
Définit les modalités pour être
autorisé à reprendre la conduite automobile.
Indique que les deux groupes, LEGER et LOURD,
peuvent être autorisés à la
reprise de la conduite automobile, après
expertise médicale et avec un suivi particulier.
Responsabilité du
médecin et du conducteur en relation avec une somnolence
excessive
Le conducteur
reste toujours totalement responsable des démarches
administratives à effectuer. Aucun médecin,
aucune personne ne peut effectuer ces démarches
à sa place ou contre son gré.
Déjà, la loi Kouchner du 4 mars 2002,
demandait au médecin d'informer son patient
que, du fait de sa maladie, celui-ci constituait
un danger pour lui-même et pour autrui au
volant.
A - le médecin doit évaluer l'importance
de la somnolence AVANT et APRES traitement.
B - C'est le résultat des soins pour somnolence
excessive, après 1 mois de traitement, qui
est pris en compte dans le conditions pour la reprise
de la conduite automobile. Ceci pour les 2 groupes
LEGER et LOURD.
C - Rapport du groupe de travail relatif aux contre-indications
médicales.
"L'intervention du médecin (…)
doit être élargie au dépistage
et à la prévention des pathologies
susceptibles d'altérer les capacités
médicales de conduite."
Dès qu'il y a consultation médicale
en relation avec le permis de conduire, tout médecin
doit donc interroger, dépister, prévenir
et suivre toutes les personnes pour savoir si elles
sont atteintes d'une maladie qui pourraient diminuer
ses capacités à la conduite automobile.
D - Lorsqu'une somnolence est dépistée,
pour les deux groupes de conducteurs, le médecin
:
a le devoir légal d'informer la personne, de la maladie qu'elle a, de ses conséquences sur l'activité
de la conduite automobile.
doit remettre par écrit à son patient
ses conclusions quant à la correction de la somnolence excessive, après l'avoir traité
et avoir évalué l'efficacité de son traitement,
-
peut être poursuivi, en cas de litige, s'il ne remplit pas ses obligations.
E - L'évaluation médicale ne peut
donner lieu, de la part de ce médecin :
Cette autorisation ou interdiction ne peut être
fixée que par le médecin agréé
de la commission des permis de conduire en relation
avec celle-ci.
F - Avant les décisions de la commission
des permis de conduire, chaque personne reste responsable
des conclusions qu'elle tire des recommandations
médicales relatives à la conduite
automobile, après que son médecin
lui aura obligatoirement remis ces informations
écrites. C'est, en effet, la seule façon
de prouver que cette information lui a bien été
donnée, en cas de litige.
G - suivant le type de conducteur le rôle
du médecin est différent pour l'évaluation
de l'efficacité du traitement :
conducteur du groupe LEGER : l'évaluation
de l'efficacité du traitement est laissée
à la seule appréciation du médecin.
C'est lui seul qui décide des examens cliniques
et des tests paracliniques éventuellement
nécessaires à cette investigation.
Dans ce cas, ce n'est donc pas une obligation légale
de demander à la personne de passer un TME
(Test électroencéphalographique de
maintien de l'éveil),
conducteur du groupe LOURD : l'évaluation
de l'efficacité du traitement doit systématiquement
être objectivée et mesurée par
un TME.
Présentation à la
commission des permis de conduire
Quelles sont les
personnes qui doivent se présenter à
la commission des permis de conduire ?
"En principe, tous les malades atteints d'une
affection listée dans l'arrêté
du 21/12/2005, donc ceux présentant une somnolence
excessive", est-il écrit dans le document
cité dans nos sources. Le "en principe"
ne signifie donc pas que c'est une obligation. Cependant…
1 - les professionnels de la route, c'est-à-dire
la grande majorité des conducteurs du groupe
LOURD, sont soumis à une évaluation
médicale régulière obligatoire.
Ils doivent donc se présenter à la
commission des permis de conduire pour continuer
à conduire légalement. La responsabilité
des entreprises est engagée sur ce point.
2 - Les conducteurs du groupe LEGER ne sont pas
soumis légalement à la même
obligation d'une évaluation médicale
régulière.
Le document cité dans nos sources indique
pourtant ces conducteurs "sont néanmoins
contraints de se présenter à la commission
des permis de conduire sous peine de poursuite en
cas d'accident car techniquement ils seront assimilés
à des conducteurs sans permis (puisque pas
d'autorisation de reprise de la conduite par la
commission)" …
Cette même source continue, sans doute dans
un souci d'apaisement…
"Une évaluation médicale de la
capacité des conducteurs dans une démarche
de conseil et d'assistance et non de contrôle
et d'exclusion, devrait permettre de pallier le
risque d'évitement de la commission du permis
de conduire"
Les démarches à
la commission des permis de conduire
Qui doit envoyer
le dossier médical à la commission
du permis de conduire ?
A - le médecin ne peut envoyer lui-même
le dossier médical à la commission
du permis de conduire.
B - Tenu au secret médical, le médecin
ne peut divulguer à personne la maladie de
son patient.
C - le médecin ne peut que "responsabiliser"
son "patient" et l'encourager à
se présenter à cette commission.
D - Dans ce cadre, tout courrier d'un médecin
à un autre médecin, à un médecin
spécialiste, à un médecin somnologue,
ou à un médecin référent
doit être remis au "patient" conducteur.
C'est la propre responsabilité du conducteur
de remettre le courrier à cet autre médecin.
Comment signaler les cas de conducteurs "difficiles"
?
Un article paru dans le "Quotidien du médecin
N° 7967 du 29/05/06 (Inaptitude médicale
à la conduite - l'Académie indique
la route à suivre) formule les recommandations
de l'Académie Nationale de Médecine
dans "certains cas difficiles" lorsque
des personnes à cause de leur état
de santé sont totalement incapables de faire
ou se refusent à toute démarche responsable
relative à la conduite automobile.
Il est à noter que ces recommandations ne
sont entérinées par aucun texte législatif
et que donc, pour le moment, rien ne change en ce
qui concerne la conduite automobile dans le respect
total du secret médical que doit tout médecin
respectueux de la liberté de ses patients.
Selon ces recommandations :
1 - le médecin pourrait partager son secret
médical avec un médecin agréé
de la commission du permis de conduire.
2 - le médecin agréé pourrait
alors être autorisé à prévenir
le préfet de la dangerosité de la
personne.
3 - le préfet pourrait alors demander l'avis
de la commission du permis de conduire, toujours
seule habilitée à convoquer la personne
pour "expertise et décision".
Le document que nous citons dans nos sources conclut
:
"La recommandation va ainsi dans le sens d'une
plus grande responsabilisation des conducteurs.
Elle respecte le secret médical, garantit
au patient l'impartialité d'une décision
éventuelle de refus ou de limitation du permis
de conduire, réduit les formalités
bureaucratiques à l'établissement
d'une déclaration sur l'honneur et protège
le médecin contre une accusation de négligence
pour avoir laissé conduire un sujet dangereux
pour l'entourage ou pour lui-même.
Analyse et critique
de l'ANC
Les lignes qui
précèdent donnent les textes officiels
et l'interprétation qui en est faite par
des responsables médicaux.
En conclusion de cette page, voici les remarques
et les suggestions que l'ANC a pu formuler à
différentes reprises et qui concernent sa
propre interprétation de ces textes.
Deux
types de problèmes se posent.
Le premier concerne les conducteurs possédant
leur permis de conduire avant ce texte officiel
et n'ayant pas jusqu'ici à avoir des comptes
à rendre à la commission du permis
de conduire. De façon rétroactive,
ces conducteurs se verraient infirmés dans
le maintien de leur permis de conduire du fait de
ce nouveau texte.
Le second concerne l'aspect discriminatoire, du
fait d'un handicap, que recouvrent ces textes. Par
exemple, d'autres causes d'accident de la route
sont connues de façon certaines et statistiques
et ne font pas l'objet des mêmes rigueurs
légales et administratives.
Le texte de l'arrêté du 21 mars 2005
est relativement clair en ce qui concerne :
les jeunes conducteurs qui passent leur permis
de conduire,
les personnes qui, possédant déjà
le permis de conduire, découvrent qu'elles
sont narcoleptiques ou sujettes à des troubles
de l'hypersomnie,
les personnes qui, pour une raison ou une autre,
doivent procéder à une démarche
administrative concernant la commission du permis
de conduire.
Ce texte est moins clair, et son interprétation
varie même selon les médecins à
qui l'on s'adresse, en ce qui concerne les conducteurs
ayant obtenu leur permis de conduire avant la parution
de ces textes voire avant l'établissement
de leur diagnostic de narcolepsie cataplexie. Aucun
article ne vient dire textuellement que leur permis
est infirmé et n'est plus valable. Aucune
phrase n'indique clairement, et de façon
non équivoque, que les personnes sont légalement
obligées d'en faire la déclaration.
À la lecture, toutes les phrases indiquent
que les situations prises en compte sont celles
d'un diagnostic récent ou celles d'un apprentissage
de la conduite automobile. Aucune phrase n'indique
qu'un état ancien et stabilisé d'hypersomnolence
par les médicaments ou une conduite comportementale
est prise en compte dans ces textes officiels.
Nous répétons qu'il n'y a aucune preuve
statistique, ni en France, ni à l'étranger,
que des personnes narcoleptiques, dans les conditions
que nous venons de décrire aient eu réellement
et effectivement plus d'accidents que les autres
conducteurs autorisés, sans discrimination
à conduire.
Nous attendons toujours que l'on nous communique
les documents, les résultats statistiques,
les recherches scientifiques qui démontrent
la dangerosité supérieure des personnes
narcoleptiques alors qu'elles sont averties et suivies
pour leurs troubles. Jusqu'ici nous n'en avons pas
eu communication. Par contre, nous avons affaire
à des suppositions ou des extrapolations
d'expériences en laboratoire, mais jamais
de faits vérifiables, reproductibles, statistiques,
incontestables qui permettent d'affirmer clairement
que les personnes narcoleptiques diagnostiquées
depuis suffisamment longtemps, stabilisées
dans leurs symptômes, soient dans les faits,
responsables ou même victimes de plus d'accidents
que les autres.
Par contre, nous avons malheureusement de plus en
plus, des interprétations abusives de la
loi ou d'informations fausses communiquées
par les médecins aux malades narcoleptiques.
Par exemple, des médecins du travail, s'appuyant
soi-disant sur la loi, refusent aux travailleurs
narcoleptiques de continuer leur travail de conducteurs
de véhicule, alors que seule la commission
du permis de conduire peut prendre cette décision.
Celle-ci peut, dans certains cas, et en fonction
de l'avis du médecin somnologue, autoriser,
sous certaines conditions, la continuation de la
conduite professionnelle.
Concernant le TME (Test de maintien de l'éveil),
aucune étude scientifique jusqu'ici n'a démontré,
pour les personnes narcoleptiques correctement avertis
ou soignés, qu'un mauvais score entraînait
un risque réel dans la conduite automobile.
Ce test n'est pas validé pour cette catégorie
de personne et une étude chargée d'étudier
ce point est encore en cours.
Ces textes confirmeraient l'idée, typiquement
pharmacologique, que seuls des médicaments
peuvent servir de traitement, alors qu'il est pourtant
bien connu que certaines maladies peuvent se soigner
uniquement par une meilleure adaptation comportementale
de la personne malade. Nous avons plusieurs témoignages
de nos adhérents que ceux-ci vivent beaucoup
mieux leur narcolepsie et sont plus en état
d'y faire face efficacement sans médicament,
en particulier dans les cas d'intolérance
aux médicaments ou à cause d'effets
secondaires très problématiques. Ce
n'est évidemment pas la règle mais
cela existe.
N'y a-t-il pas une sorte d'hypocrisie législative
à prôner la responsabilité du
conducteur et à considérer que celui-ci,
juridiquement n'a plus l'autorisation de conduire,
à moins qu'il n'en est fait la demande à
la commission du permis de conduire ? Ce n'est pas
parce qu'ils en auront fait la déclaration
à une commission du permis de conduire que
les conducteurs sujets à des problèmes
d'hypersomnie deviendront plus prudents. La vie
et l'adaptation aux différents symptômes
de leur maladie leur a appris à conduire
plus prudemment que n'importe quel autre conducteur,
car ils ont souvent expérimenté le
vécu précédent l'accès
de somnolence.
Synthèse : démarche
à adopter en cas de somnolence excessive
Lors du diagnostic, le médecin doit informer
et responsabiliser la personne malade,
Traitement de la somnolence excessive.
Tant que la somnolence n'est pas corrigée
la personne hypersomnolente n'est pas censée
conduire,
Évaluation de l'efficacité thérapeutique
au bout de 1 mois après l'instauration du
traitement :
Conducteurs du groupe LEGER :
L'évaluation est laissée à
l'appréciation du médecin par les
moyens qu'il juge nécessaire. C'est la seule
obligation donnée par les textes officiels
: une évaluation clinique est donc suffisante. Conducteurs du groupe LOURD :
L'évaluation du médecin doit être
obligatoirement objectivée par un TME.
Remise obligatoire des résultats à
la personne.
Conducteurs du groupe LEGER :
La personne peut alors se présenter à
la commission du permis de conduire pour obtenir
une compatibilité temporaire de 1 an si la
somnolence est corrigée. (Dans certains cas
et pour certaines personnes, cette présentation
peut devenir obligatoire). Conducteurs du groupe LOURD :
La personne doit alors obligatoirement se présenter
à la commission du permis de conduire pour
obtenir une compatibilité temporaire de 6
mois si le TME est satisfaisant.
Il y a incompatibilité tant que persiste
une somnolence malgré le traitement.
Enquête
automobile
L'ANC réalise
une étude dont le but serait de démontrer
qu'un narcoleptique traité, qui gère
bien sa somnolence et a un comportement responsable,
n'est pas plus accidentogène qu'un autre
conducteur.
Pour plus de renseignements
et pour participer à l'enquête, cliquez
sur les pages "rendez-vous"
- rubriques " Etat de la recherche médicale".
Voir
aussi les pages "La maladie - Vivre avec" : vous
y retrouverez tous les conseils pour la conduite automobile.
Auteur et rédacteur
: Marcel
Rousseau
Date : le 10 avril
2008
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