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Vos droits > Démarche > Emploi> La C.D.A.P.H. > Taux d'invalidité

 

Le taux d'invalidité est fixé par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH qui remplace la COTOREP).

La narcolepsie n'est pas au tableau des x maladies pour laquelle est fixée un taux pré-défini. Cette maladie se trouve dans la liste complémentaire : autres maladies,...

La commission a la possibilité de fixer librement le taux.

Chaque MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) se fait son jugement. Pour fixer le taux, la commission se base sur :

  1. le dossier médical établi par le médecin de référence,
  2. sur l'entretien qu'elle a avec vous et pour lequel vous avez été convoqué.

Elle accorde facilement une carte "station debout pénible" donnant accès prioritaire dans de nombreux endroits maintenant et surtout dans les transports en commun.

La reconnaissance en tant que travailleur handicapé est une demande faite afin que la commission statue sur le taux d'incapacité (50 à 79 % ; + de 80 %).

Une reconnaissance entre 50 et 79 % d'incapacité, permet au malade de faire une demande d'aménagement du lieu de travail.
Elle permet aussi d'éviter les concours de la fonction publique. Après deux ans de travail sur un poste concourable, l'employeur peut faire passer un entretien qui tiendra lieu de concours. Par contre, le malade est alors libre de signifier ou non à son employeur l'obtention de ce statut.

Elle permet également la gratuité des frais universitaires lors de l'inscription.

 

 

Auteurs et rédacteurs : Alain de la Tousche et Cécile Grockiégo

Date : le 13 Mars 2008

 

 

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