La convention AERAS
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un
Risque Aggravé de Santé) a pour objet
de proposer un grand nombre de solutions pour élargir
l'accès à l'assurance et à l'emprunt
des personnes ayant ou ayant eu un problème
grave de santé. Signée par les pouvoirs
publics, les fédérations professionnelles
de la banque, de l'assurance et de la mutualité
et les associations de malades et de consommateurs.
Elle a été signée le 6 juillet
2006 après négociation entre les fédérations
professionnelles de la banque et de l'assurance, les
associations représentant les malades et les
consommateurs et l'Etat représenté par
les ministres de l'économie, des finances et
de l'industrie et de la santé et des solidarités.
Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
La convention AERAS succède à la convention
Belorgey signée en 2001.
Elle apporte un certain nombre d'améliorations
et des innovations. Ses principales avancées
sont : davantage de transparence, la prise en compte
de la couverture du risque invalidité, et la
création d'un mécanisme de solidarité
en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.
Qui est concerné par la Convention AERAS ?
Vous êtes concerné si vous présentez
un risque aggravé de santé et que vous
souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit
à la consommation, d'un crédit immobilier
ou d'un crédit professionnel. Votre établissement
de crédit va d'abord analyser votre solvabilité
(c'est-à-dire votre capacité à
rembourser), il peut aussi vous demander de souscrire
un contrat d'assurance qui le protégera, ainsi
que vous-même (ou vos héritiers) pendant
toute la durée de remboursement du prêt,
contre les risques d'invalidité et de décès.
Quels sont les prêts concernés ?
- Les prêts immobiliers destinés à
financer l'acquisition d'un logement, la rénovation,
les aménagements intérieurs ou la construction
d'une maison.
- Les prêts professionnels servant à
financer des projets professionnels, comme la création
d'entreprise ou l'équipement en matériels.
- Les prêts à la consommation finançant
l'acquisition d'un véhicule, de biens d'équipement
électroménager, équipements informatiques…
Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé
aggravé peut demander à bénéficier
d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne
aura à remplir un questionnaire médical
de santé.
Le prêt pourra atteindre un montant maximum
de 300 000€. Le montant accordé à
l'intérieur de ce plafond sera accordé
en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.
La personne devra être âgée au
plus de 70 ans à l'échéance de
remboursement du prêt.
Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé
aggravé peut demander à bénéficier
d'un prêt à la consommation sans remplir
de questionnaire médical de santé si
le montant maximum n'excède pas 15 000 €
et si la durée maximum du prêt est de
4 ans au plus.
L'emprunteur doit être âgé de 50
ans maximum au dépôt de la demande. Il
doit faire une déclaration sur l'honneur de
non cumul de prêts au-delà du plafond
de 15 000 €.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas
réunies, le candidat à l'emprunt devra
remplir le questionnaire médical lié
à la demande d'assurance.
Que prévoit la convention lorsque le coût de l'assurance est très important ?
Pour les demandes de prêt immobilier et de prêt
professionnel, la convention AERAS prévoit
un mécanisme de limitation des surprimes pour
risque aggravé de santé en faveur de
personnes disposant de revenus modestes.
Le seuil d'application dépend du revenu et
du nombre de part accordées au foyer fiscal
du candidat à l'emprunt :
- " revenu inférieur ou égal à
1 fois le plafond de la Sécurité sociale
(32 184 € pour 2007) lorsque le nombre de parts
du foyer fiscal est de 1 ou 2,
- " revenu inférieur ou égal à
1,25 fois le plafond de la Sécurité
sociale (40 230 € pour 2007) lorsque le nombre
de parts du foyer fiscal est de 2,5,
- " revenu inférieur ou égal à
1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale
(48 276 € pour 2007) lorsque le nombre de parts
du foyer fiscal est de 3 ou plus,
Pour les personnes remplissant les conditions de revenus
ci-dessus, la prime d'assurance ne peut représenter
plus de 1,5 point dans le taux effectif global de
l'emprunt.
Que prévoit la Convention AERAS ?
Son but : proposer le maximum de solutions
pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant
ou ayant eu un problème grave de santé
de pouvoir emprunter. Elle devrait faire nettement
diminuer le nombre de refus de prêt opposés
par les établissements de crédit pour
défaut d'assurance et diminuer les cas d'auto-censure
de la part de patients qui se sachant malades renoncent
à solliciter un prêt.
Sept grandes dispositions sont prévues :
1. Mieux diffuser l'information sur l'existence de
la Convention
2. Renforcer les procédures de confidentialité
3. Instruire plus vite les demandes de prêt
et motiver les refus
4. Faire entrer l'invalidité dans le champ
de la convention
5. Prévoir des garanties alternatives
6. Créer un mécanisme de mutualisation
Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs
au plafond de la sécurité sociale (pour
connaître ce montant : site de la sécurité
sociale), un mécanisme de mutualisation est
mis en place, à l'initiative des banques et
des assurances, afin de diminuer le coût des
surprimes d'assurance : la prime ne peut excéder
1,5 point de taux effectif global.
7. Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation
Les instances de suivi de la convention
AERAS
Les signataires de la convention AERAS ont mis en
place trois instances de suivi de la Convention :
- " la commission de suivi et de propositions qui
veille à la bonne application des dispositions
de la convention et qui propose des améliorations
dans l'application du dispositif conventionnel ;
- " la commission des études et de recherches
qui suit les progrès de la science et de la
médecine dans le cadre de la convention relatives
aux pathologies qui entraînent des risques aggravés
de santé ;
- " la commission de médiation chargée
d'examiner les réclamations individuelles et
de favoriser un règlement amiable des litiges.
